Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Deposia, une plateforme logicielle en ligne (SaaS) permettant aux professionnels du dépôt-vente automobile de suivre leurs véhicules déposés, de générer un lien de suivi privé pour chaque déposant, de journaliser les évènements liés à la vente et de centraliser la garantie et le suivi après-vente. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : Deposia, entrepreneur individuel, SIRET 877 797 563 00021, 14 B rue Édouard Adam, 34620 Puisserguier, France — contact : contact@deposia.fr.
• Client : tout professionnel ayant souscrit un abonnement au Service.
• Service : la plateforme Deposia accessible à l'adresse deposia.fr.
• Déposant : le propriétaire d'un véhicule confié au Client, invité par celui-ci à consulter le suivi via le Service. Le Déposant n'est pas partie aux présentes CGV.

Article 3 — Acceptation des CGV

La création d'un compte et la souscription à l'essai gratuit ou à l'abonnement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Description du Service

Le Service permet notamment : la création de fiches véhicule et le suivi du mandat de dépôt-vente ; la génération d'un lien de suivi privé par véhicule ; la journalisation des évènements commerciaux ; l'envoi de notifications automatiques au Déposant ; la génération du mandat et de la facture de vente ; le suivi de la garantie et des dossiers SAV après la vente.

Le Service permet aussi au Client de recevoir, dans la section « Acquisition », des demandes de mise en relation déposées par des particuliers qui souhaitent vendre leur véhicule. Ces demandes sont transmises au Client sans frais supplémentaires. L'Éditeur ne garantit ni leur nombre, ni leur qualité, ni leur aboutissement en mandat : le réseau de professionnels partenaires est en cours de constitution et aucun volume de demandes n'est promis. Une demande est proposée à un Client à la fois, pour une durée de 24 heures, puis peut être proposée à un autre professionnel s'il ne répond pas. Le Client n'utilise les coordonnées du particulier que pour répondre à sa demande, en qualité de responsable de traitement.

L'Éditeur n'est ni vendeur ni acheteur des véhicules suivis sur la plateforme : les ventes sont conclues directement entre le Client et ses propres clients. Le module Garanties & SAV centralise des informations et documents ; il ne constitue en aucun cas une détermination de responsabilité juridique entre les parties à la vente, qu'il appartient au Client de vérifier lui-même.

Article 5 — Création de compte et essai gratuit

La souscription donne accès à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé à la création du compte. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu jusqu'à ce que le Client renseigne un moyen de paiement valide depuis son espace ; l'abonnement payant démarre alors immédiatement au tarif en vigueur, sans nouvelle période d'essai.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Le Service est facturé 99 € par mois et par compte (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sans palier ni fonctionnalité verrouillée. Le nombre de véhicules, de déposants et de points de vente rattachés au compte n'est pas limité et n'entraîne aucun supplément. Le paiement est prélevé mensuellement par avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, en un clic, sans justification ni frais ; l'accès reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée. L'Éditeur peut suspendre l'accès, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de non-paiement.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable, notamment en matière de vente de véhicules d'occasion et de protection des données personnelles ;
• obtenir, le cas échéant, l'information ou le consentement nécessaire auprès de ses Déposants avant de saisir leurs coordonnées dans le Service.

Article 9 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement continu et sécurisé du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Il n'est en aucun cas responsable des transactions conclues entre le Client et ses propres clients, ni du contenu saisi par le Client. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée, pour tout exercice de facturation, au montant versé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du Service, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance ou résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un prestataire technique tiers. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est garanti à ce stade.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à l'exclusion de tout droit de reproduction ou de rétro-ingénierie. Le Client conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il saisit dans le Service.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données de ses Déposants et acheteurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Article 13 — Réversibilité et fin de contrat

À la résiliation, l'accès au compte est désactivé au terme de la période déjà payée. Le Client peut, avant cette échéance, exporter ses données via les fonctionnalités d'export disponibles dans le Service. Passé un délai de 90 jours après la résiliation effective, l'Éditeur peut procéder à la suppression définitive des données du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser que pour les besoins du Service.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et sont réputées acceptées à défaut de résiliation par le Client avant cette date.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.